[governance] French official position / Position Française officielle
Dr. Francis MUGUET
muguet at mdpi.net
Fri Oct 2 16:00:25 EDT 2009
FYI
English / Français infra
The Evolution of ICANN after the end of the Joint Project Agreement
(JPA)
*The Evolution of ICANN after the end of the Joint Project Agreement (JPA)*
* /France welcomes with interest the Affirmation of Commitments
published today by the Department of Commerce and the Internet
Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), by which ICANN
commits to develop the institutional reforms necessary to ensure its
full accountability. This is a positive evolution. France will actively
participate in the consultation processes to be established to turn this
vision into practice and is willing, in concertation with its European
partners, to facilitate them as indicated in the public statement issued
by the Swedish Presidency of the EU.. / *
1) The Internet has become a shared infrastructure critical to the
proper functionning of our societies at the world level. France
therefore considers that the naming and addressing system upon which the
Internet relies must be managed in a global public interest perspective,
with due care given to the respect of the rights of citizens, the
diversity of expressions and the safeguarding of the security of
information systems.
2) In this context, French Authorities welcome with interest the
Affirmation of Commitments jointly issued by the Department of Commerce
and ICANN on September 30th, 2009 regarding the future of the Internet
naming and addressing system and in particular the reaffirmation of the
public trust dimension of the mission fulfilled by ICANN in the
management of this global public resource.
3) The new context produced by the end of the Joint Project Agreement
imparts upon ICANN an enhanced responsibility to spearhead in the coming
months the institutional reforms required to make the organization fully
multi-stakeholder and international, and to establish the mechanisms
ensuring its accountability to all stakeholders.
4) The Affirmation of Commitments proposes, inter alia, to entrust
dedicated review panels - instead of the US administration only - with
the necessary periodic evaluation of the organization's performance.
This is a positive evolution and France will actively participate in the
discussions regarding the practical modalities of implementation of this
proposal, as they will ultimately determine its efficiency.
5) Beyond this mechanism, France reaffirms the need to enhance the role
of Governments in the current Internet Governance mechanisms, and
particularly within ICANN, so that they can fully exercise their share
of responsibilities in the management of the global public resources of
the Internet
6) In order to implement in timely manner these new mechanisms of
accountability, ICANN should initiate, at the latest during its upcoming
Seoul meeting, a broad and inclusive consultation process, with a view
in particular to finalizing a revised version of its Bylaws during its
second meeting in June 2010.
7) ICANN should use, as much as possible, existing international fora -
in particular the Internet Governance Forum set up by the United Nations
World Summit on Information Society- to announce this initiative and
invite actors not commonly participating in its activities to engage in
this common effort.
8) France, in coordination with its European partners, is ready to help
facilitate such a process, and in particular the organization of open
consultations at the national and regional levels. We also propose to
use the ICANN meeting in June 2010 as an opportunity for a high level
gathering that would allow all stakeholders to appreciate progress
achieved.
9) French Authorities finally want to seize the opportunity to reaffirm
that beyond the evolution of ICANN and the naming and addressing system,
reflections must be continued in all relevant fora to develop a global
Internet governance in conformity with the principles and commitments of
the World Summit on the Information Society.
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http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830/internet-tic_1038/tic-pour-developpement_5332/evolution-icann-bernard-kouchner-nathalie-kosciusko-morizet-appellent-une-gouvernance-mieux-partagee-internet-02.10.09_76766.html
Evolution de l'ICANN : Bernard Kouchner et Nathalie
Kosciusko-Morizet appellent à une gouvernance mieux partagée de
l'Internet (2 octobre 2009)
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*Communiqué de Bernard Kouchner et de Nathalie Kosciusko-Morizet*
La France considère *essentiel le maintien de l'unité du réseau
Internet* et a toujours soutenu que *la responsabilité de garantir sa
sécurité et sa stabilité* ne pouvait échoir à un seul gouvernement ou à
une seule organisation privée. C'est pourquoi elle appelle depuis
plusieurs années à une prise en compte des intérêts et des
recommandations des gouvernements du monde entier dans la gestion de
cette infrastructure vitale et désormais partagée par tous qu'est devenu
Internet. Le ministre des Affaires étrangères et la Secrétaire d'Etat à
la Prospective et au Développement de l'économie numérique saluent en
conséquence *les réels progrès contenus dans le nouvel accord
(Affirmation of Commitments) signé entre le Département du Commerce
américain et l'ICANN le 30 septembre dernier.*
La France a participé activement à *l'élaboration d'une position commune
européenne sur ce sujet, et elle partage la vision de la présidence
suédoise de l'UE*, qui porte une appréciation globalement positive sur
ce nouvel accord conférant plus d'autonomie à l'ICANN et proposant de
nouvelles modalités pour renforcer sa transparence et sa responsabilité.
Bernard Kouchner et Nathalie Kosciusko-Morizet appellent à *une conduite
rapide du processus de réforme de l'ICANN,* désormais face à des
responsabilités accrues. Cette organisation doit être plus que jamais
ouverte à tous les acteurs (entreprises, ONG, universités,
gouvernements) et ses décisions doivent être le reflet d'un consensus
mondial comme l'est l'Internet.
L'implication du gouvernement français dans l'atteinte des objectifs
fixés par le Sommet Mondial sur la Société de l'Information pour une
gouvernance de l'Internet multilatérale, transparente et démocratique,
ne se limite pour autant pas à la seule ICANN.
Aussi, le ministre des Affaires étrangères et européennes et la
Secrétaire d'Etat à la Prospective et au Développement de l'économie
Numérique rappellent à cette occasion que *la France entend participer
très activement à une réflexion d'ensemble, notamment à l'occasion du
prochain forum sur la gouvernance de l'Internet,* qui se tiendra à Charm
el-Cheikh en novembre 2009.
Cette rencontre internationale traitera de la gestion du système des
noms de domaines et de bien d'autres sujets cruciaux comme
l'harmonisation des standards de protection des données personnelles sur
Internet et la neutralité du réseau.
- *Déclaration française : Evolution de l'ICANN après la fin du Joint
Project Agreement (JPA)*
* La France accueille avec intérêt la déclaration conjointe (Affirmation
of Commitments) publiée ce jour par le Département du Commerce et
l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, par laquelle
l'ICANN s'engage à développer les réformes institutionnelles nécessaires
à son bon fonctionnement. Il s'agit d'une évolution positive. La France
participera activement aux processus de concertation qui seront mis en
place pour traduire cette vision dans les faits et est prête, avec ses
partenaires Européens, à les faciliter, comme indiqué dans la
déclaration publique de la présidence suédoise de l'Union Européenne. *
1) L'Internet est une infrastructure partagée à l'échelle mondiale
désormais essentielle au fonctionnement de nos sociétés. Le système de
noms de domaines et d'adresses sur lequel il repose doit donc être géré
dans une perspective d'intérêt public global, en veillant au respect des
droits des citoyens, à la diversité des expressions ainsi qu'à la
sauvegarde de la sécurité des systèmes d'information.
2) Dans ce contexte, la France accueille avec intérêt la déclaration
conjointe (Affirmation of Commitments) faite le 30 septembre 2009 par le
Département du Commerce américain et l'ICANN relative à l'avenir du
système de nommage et adressage Internet, et en particulier la
réaffirmation de la dimension d'intérêt public de la mission qu'assume
l'ICANN dans la gestion de cette ressource publique globale.
3) Le nouveau contexte créé par la fin du Joint Project Agreement
confère désormais à l'ICANN une responsabilité accrue pour conduire dans
les prochains mois les réformes institutionnelles nécessaires pour
rendre l'organisation pleinement multi-acteurs et internationale, et
mettre en place les mécanismes assurant sa responsabilité vis-à-vis de
l'ensemble des parties prenantes.
4) La Déclaration Conjointe prévoit entre autres de confier à des panels
dédiés et non plus à la seule administration américaine l'indispensable
évaluation périodique des performances de cette organisation. Cette
évolution est positive et a France participera activement à la réflexion
sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette proposition, qui
détermineront son efficacité réelle.
5) Au-delà de ce dispositif, la France réaffirme la nécessité d'un
renforcement du rôle des gouvernements dans les mécanismes de
gouvernance de l'Internet, et particulièrement au sein de l'ICANN, afin
qu'ils assument leur part de responsabilité dans la gestion des
ressources publiques mondiales de l'Internet.
6) Afin de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les nouveaux
mécanismes de responsabilité de l'ICANN, il lui appartient d'initier, au
plus tard lors de sa réunion de Séoul, un processus large et inclusif de
consultation, permettant notamment de finaliser lors de sa seconde
réunion de l'année 2010 une version révisée de sa charte constitutive.
7) L'ICANN devrait utiliser les forums internationaux existants - et
particulièrement le Forum sur la Gouvernance Internet issu du Sommet
mondial des Nations-Unies sur la Société de l'Information - pour
annoncer cette démarche et inviter les acteurs ne participant pas
habituellement aux travaux de l'organisation à se joindre à cet effort
commun.
8) La France, en coordination avec ses partenaires européens, est prête
à contribuer à la facilitation de ce processus et en particulier à
l'organisation de consultations ouvertes au niveau national et régional.
Elle propose en outre que la réunion de l'ICANN en Juin 2010 soit
l'occasion d'une rencontre à haut niveau permettant à l'ensemble des
acteurs d'évaluer les progrès accomplis.
9) La France saisit enfin cette occasion pour réaffirmer qu'au-delà de
l'évolution de l'ICANN et du système de nommage et d'adressage, la
réflexion doit se poursuivre dans les enceintes appropriées pour
développer une gouvernance mondiale de l'Internet conforme aux principes
et aux engagements du Sommet Mondial sur la Société de l'Information.
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